Z... et la société Inter Med Retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer avec M.

Par jugement du 2 juin 2010, la juridiction a prononcé le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties. La victime a de nouveau saisi la juridiction le 4 juin 2015. 3.

D..., a repris l'instance ; que la société Delek France, dénommée ensuite EFR France et désormais EG Retail France (la société EG Retail), est venue aux droits de la société BP ; Sur le moyen unique du

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 17-29.013 formé par la société EG Retail

pris par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ de la pension de l'ancien

, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de paiement de la part patronale des cotisations dues à une caisse complémentaire de retraite

complémentaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Malakoff Médéric retraite Arrco, 3°/ à la société Ocirp, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1],

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte de 250 euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire

Jacques X... a perçu de la caisse de retraite du personnel de l'Urbaine et la Seine (CRPUS), tenue de lui assurer un minimum de retraite garanti, un complément de retraite calculé sans en déduire une allocation

vieillesse (CIPAV) du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2011 pour une activité libérale de formatrice, a sollicité la liquidation de ses pensions de retraite de base et de retraite complémentaire, à effet

La société Delek France, devenue EFR France et désormais EG Retail France (la société EG Retail), est venue aux droits de la société BP.

nouveau calcul de ses droits à la retraite et que cette date à laquelle la salariée avait eu connaissance de ses droits en matière de retraite faisait courir le délai de prescription, en a déduit à bon

des VRP du fait d'un désaccord porté devant les tribunaux, les sommes qui auraient du être intégrées initialement pourront être rétablies dans le salaire de référence" et que, dans ce cas, "l'intéressé

, exécuter une obligation d'information et de conseil susceptible d'éviter tout retard dans les paiements ; qu'en retenant qu'il pèse sur le salarié l'obligation de formaliser lui-même sa demande de retraite

L'arrêt ajoute que si le retard de paiement de cotisations peut, de manière générale en droit de la sécurité sociale, entraîner des majorations de retard et des pénalités, ce mécanisme n'exclut pas en

CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL la somme provisionnelle de 1.500 € au titre des loyers impayés.

à 60 ans, que le contrat de travail d'un cadre ne peut être résilié lorsque celui-ci atteint "l'âge normal de la retraite" qui, à l'époque, était fixé à 65 ans ; qu'en décidant que la salariée n'aurait

des chirurgiens-dentistes en vue de leur assurer les prestations retraite, invalidité et décès ; Attendu que M.