bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 22/004100 du 17/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) DEBATS : A l'audience publique du 22 juin 2022 tenue par Pascale

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

LEBRUN-BUSQUET, représentant des créanciers et liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur X... ... 14400 BAYEUX représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués Maître Pascale

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Trifi, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

L'omission de l'homosexualité de Mme B n'étant pas de nature, en l'espèce, à révéler l'absence d'un examen sérieux du dossier.

(les consorts G...) une parcelle de terrain pour y aménager un entrepôt ; qu'à l'occasion des travaux de construction, la SCI a appris l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage

Xavier X...n'est ni motivée, ni justifiée ; qu'en revanche, il convient d'ordonner l'attribution préférentielle de ces parcelles au profit de M.

[Y], acquéreur, ont conclu un compromis de vente portant sur diverses parcelles. 2.

la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la signature par la commune d'un compromis d'achat portant sur la parcelle

Valette, sur lequel il n'a été statué en dernier lieu par le Conseil d'Etat que le 24 juin 2019 ; - l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l'arrachage d'arbres sains sur des parcelles

Il soutient que : - la créance est prescrite : le dommage invoqué par l'EARL de Fouillouse date de plus de vingt ans alors qu'il revêt un caractère instantané pouvant être apprécié sans délai, de sorte

dans son rapport d'août 2024 que la réalisation des travaux de bétonnage en période cyclonique crée des risques de pollution des parcelles de l'exploitation à l'occasion d'épisodes de précipitation ;

des mentions reprises sur les bilans de la SA CARLIER de 2002, 2003 et 2013 qui font effectivement référence sous la rubrique engagements donnés aux cautions aux litiges portant sur l'occupation des parcelles

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de La Rochelle a accordé à la commune un permis d'aménager pour un aménagement de voirie, sur six parcelles

, fournissent des indices laissant présumer que ces parcelles [...], 0143 et D144 proviennent de la division de l'unique parcelle achetée en 1950 par leur auteur, M.

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, GUEANT, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., A ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE PARCELLE