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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

682f68b9dd4fa92cae3296a0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP

682f68b9dd4fa92cae3296a4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c27d6b8b4c741e13f560

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cbcf40727a004487d4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ec30ea89248182a583e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050aa02fc178212f87ebf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a0f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes et ne devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802935e7195250be0ae06aa

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293637195250be0ae0740

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936c7195250be0ae0836

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293737195250be0ae0906

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43dc

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

S'agissant de Maître [T], il a notifié le 1er avril 2021 sa démission à l'étude [T]-[S]-[L] en demandant à être dispensé de l'intégralité de son préavis afin que son départ devienne effectif le vendredi

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c603f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

le solde de la dette justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; *que les baux des concernant le garage n°47 et le garage n°46 seront résiliés, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

67fd778de85d0474bddbc127

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

victime, étant à ce titre précisé que le taux définitif peut parfaitement être inférieur à 25%, voire nul en cas de guérison, sans que la décision de prise en charge qui a été prise antérieurement ne devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80dde9a46d1f5a763281

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

seule mensualité de paiement pour apurer la dette du logement, justifiera: -que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; -que le solde total de la dette concernant le logement devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80e0e9a46d1f5a7632ef

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] [I] d'un seul loyer ou d'une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : -que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; -que le solde total de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef019fbb79e8fd3d32c2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef01ffbb79e8fd3d32cd2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b585fd6229a4e58a5b1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle

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