à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats et non contestées que Madame [E] [H] a bénéficié de contrats saisonniers successifs de 2006

dudit contrat, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Huynh Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1987 par la société Céline en qualité de responsable artistique, puis de directrice artistique; que le contrat

l'arrêt du 22 juillet 1987 : Attendu que le pourvoi fait grief à cet arrêt d'avoir, réformant le jugement du 26 mai 1985, dit que par suite du contrat de location-gérance intervenu entre la société

le manquement du bailleur à son obligation de délivrance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en ne prononçant pas la résiliation du contrat de location ; Mais attendu

Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances

de collaboration ou d'un contrat de travail à la suite du dessaisissement du bâtonnier qui n'a pas rendu sa décision dans les quatre mois de sa saisine, elle connaît de l'entier litige et se prononce

X... directement ou par le biais de sa filiale la SARL LDT, un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations au regard de l'article 1134

que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en infirmant néanmoins

de fait, a violé l'article 1110 du Code civil ; 2°) que l'erreur sur une qualité substantielle justifie l'annulation du contrat de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le contrat comporte une clause

de la fourniture de bulletins de paie ; qu'en se bornant à constater qu'aucun écrit n'avait été signé par l'employeur, sans rechercher si le contrat de travail invoqué ne pouvait résulter des relations

X... a conclu avec la société Bail-Equipement un contrat de crédit-bail pour le financement d'un équipement de vidéothèque, tandis qu'il s'engageait envers le fournisseur en qualité de concessionnaire

la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI ; que la société SPI a judiciairement demandé que soit constaté le caractère abusif de cette résiliation ; Attendu que la société SPI

de location est effective le 31 mars 2013 " quand elle avait constaté que "le délai de préavis pour la dénonciation du contrat tel qu'il est stipulé à l'article 10 du contrat (…) est de quatre mois avant

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

, la société Gypières l'a poursuivie en paiement de ces factures et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Gypières fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater que

Par le second moyen de son pourvoi incident, la société Cofidis fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de crédit qu'elle a consenti à M.

de bail de droit commun se forme par la seule rencontre des volontés des parties, peu important que l'une d'elle, après la formation du contrat, manque à son obligation d'exécuter le contrat ; qu'en écartant