AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372369cd58014677409649
4 janvier 2000
4 janvier 2000
; alors, de troisième part, que si la Cour de Cassation devait estimer que le contrat rédigé tel que l'ont constaté les juges du fond, n'était ni un contrat rémunéré à la tâche, ni un contrat au rendement
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CONTAT
11/06/2026
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CONTAT, Mélanie, Bruna, TORRES
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Gault, Valérie, Contat
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CONTAT-LECHAT
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MENUISERIE CONTAT
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00737
9 octobre 2019
9 octobre 2019
dudit photocopieur par la société BNP, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015
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