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1 058 028 résultats pour « Contat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372369cd58014677409649

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

; alors, de troisième part, que si la Cour de Cassation devait estimer que le contrat rédigé tel que l'ont constaté les juges du fond, n'était ni un contrat rémunéré à la tâche, ni un contrat au rendement

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CONTAT

SIREN 348264516Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

11/06/2026

Voir →

Créations

CONTAT, Mélanie, Bruna, TORRES

SIREN 800811119Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

29/05/2026

Voir →

Modifications diverses

Gault, Valérie, Contat

SIREN 931291504Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

06/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTAT-LECHAT

SIREN 982718652Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

23/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MENUISERIE CONTAT

SIREN 790621023Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

23/04/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00737

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

dudit photocopieur par la société BNP, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00642

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca2e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

des lieux requis par la loi ; qu'en considérant que le locataire n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'absence du constat litigieux, alors que cette renonciation résultait expressément du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00679

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cfa

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

des constatations de l'arrêt que M.

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163a1

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

parties, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et n'est soumis à aucun formalisme

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e4a

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, s'est contentée de dire qu'il n'était pas sérieusement contesté que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00934

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

moyen, que la demande de résiliation judiciaire permet au salarié de demander la rupture du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455312

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CETAT39-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Qualité pour contracter.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372336cd58014677406e82

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

écarter sa compétence, sans constater le caractère intentionnel, vigoureusement contesté par la société Plasteurop, de l'omission invoquée par la SMABTP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

Source officielle
CC

civ1

61372446cd580146774141fb

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer les honoraires réclamés alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant contaté, d'une part, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00218

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

K... avait été prononcé en avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'une rupture de fait par l'employeur du contrat de travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654954

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" A PERCEVOIR DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A LA SOCIETE PRECITEE EN VERTU DU CONTRAT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835948

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Y... ; Considérant que les deux demandes, que le tribunal a estimé à bon droit être dirigées contre la décision de passer le marché, ont été formées contre une décision qui n'a pas été formalisée par un

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb6d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

des conditions de la rupture de leur contrat, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle", la cour d'appel, qui s'est ainsi contentée de relever l'existence d'un accord mais n'a pas précisé

Source officielle
CC

civ3

613722fdcd580146774041ce

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00312

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[Z] la production du grand livre clients, des factures à recouvrer, du contrat de licence de marque Camelia, du contrat d'achat du laser appartenant à Proecowatt et du contrat de vente du laser qui appartenait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100751

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, les services ont été ou auraient dû être fournis ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'obligation arguée d'inexécution par la société Inforad Connect était l'obligation faite au concédant de mettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101179

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contestation de la nullité du contrat souscrit par l'emprunteur auprès de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit

Source officielle