Voyages que la somme de 15 000 francs qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale correspondait "frais qu'elle a dû supporter tant devant le tribunal que devant

qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard XG... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Jean-François M... et Benoît

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Des relations de Nicolas X... et

Mo Y... réplique que les primes en litige qui ne résultent pas du contrat ni de la convention collective ont été dénoncées dans les formes et les délais requis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me YANN BENOIT ; Me Roger KOSKAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Les défendeurs contestent avoir manqué à leur devoir de conseil.

UUDS AERO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

[O], Monsieur [D], qui lui a demandé de les virer au compte d'un ressortissant algérien pour ne pas devoir faire l'avance de la TVA.

avocat plaidant : Me Ali EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0289 INTIMÉS Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Benoît

Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, * Patricia MONLEON, conseillère, magistrates ayant toutes les trois participé au délibéré, assistées lors des débats tenus en audience non publique d'Anne Marie BENOIT

Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller, chargé du rapport.

- signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, président et par Madame Lynda BENBELKACEM, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Benoît, Eric, André Y..., demeurant à Bihorel (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M.

La Ddfip de l'Hérault a été assignée en intervention forcée devant la cour d'appel le 27 août 2021 et a déposé ses conclusions au greffe le 26 novembre 2021, dans le délai de 3 mois à compter de la signification