En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Roncière, première conseillère, Mme Chatal, conseillère.

Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. 

Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

; que selon l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984, le terme torture désigne "tout acte par lequel une douleur

Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans une poursuite contre Maria X... du chef de mauvais traitements à animaux domestiques

Les antécédents de violence domestique de l’époux de l'intéressée étant établis, le risque de récidive était important.

des réseaux de collecte d'origine domestique au titre des années 2017, 2018 et 2019 a été réalisé par l'agence de l'eau Seine-Normandie.

En raison des douleurs post-traumatiques persistantes du genou, M.

[H] aurait ressenti une douleur au dos'.

Elle fait valoir que sa situation et ses douleurs s’aggravent. Elle indique être prise en charge par le centre anti-douleur et que son suivi CAP Emploi a pris fin.

, gonflement » Et que le certificat médical initial daté du 28 février 2023 faisait état d’un : « G# traumatisme de la main gauche avec douleur œdème et hématome du dos de la main gauche ».

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le maintien du taux d'IPP de 5% alors que son état s'est aggravé, avec des douleurs et une gêne importante.

Elle précise que deux personnes ayant une même pathologie peuvent, selon les conséquences et les répercussions observées dans leur vie professionnelle, sociale et domestique, se voir attribuer par la MDPH

Ils précisent que l’acte de vente stipulait s’agissant de l’assainissement que les vendeurs avaient déclaré que l’immeuble était raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques

Bachoffer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Khansari, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le rapporteur, A.