X... n'avaient jamais fait l'objet d'aucune observation et que la sanction la plus forte a été appliquée à partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du

la violation des articles 309 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé au bénéfice du doute

; il reste à démontrer que ce système caractérise le délit d'escroquerie ; tel ne semble pas être le cas ; en effet, si le laxisme dont a fait preuve la MSA dans les conditions d'affiliation a sans doute

, ce qui n'est pas le cas ici : douleur signalée au temps et lieu de travail, attestations de témoins, constat médical de la lésion moins de deux heures après, attestent de la certitude de la présomption

liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Sivel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Dorlet

X... ne pouvait ignorer la cause déterminante de son mal puisqu'il avait lui-même déclaré à différents témoins que sa douleur au pouce droit résultait d'un accident de rugby survenu la veille, de sorte

Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Douet, dont

du 13 octobre 2003, a désigné un expert aux fins de déterminer l'origine des fuites constatées sur les dosettes ; que l'expert a déposé son rapport le 18 octobre 2008 ; que le 9 février 2010, la société

par acte d'huissier de justice du 22 janvier 1998 délivré au nom de "l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X...", les propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Doucet

Y... laisse peu de place au doute quant à la sincérité du premier quand il dénonce des actes de pénétration sexuelle, fellations et sodomies, imposées sous une contrainte telle que prévue à l'article 222

, détenues dans un établissement, sans autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux et espèces non domestiques, et sans avoir eu de registres de

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance d'un accident du travail, alors : « 1°/ que la douleur soudaine ressentie aux temps et lieu du travail revêt le caractère

(Marne), défenderesse à la cassation ; La société Doucet a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M.

à vue ; que les deux médecins qui l'ont successivement examiné, le docteur B..., dont il produisait le certificat médical du 30 juin 1997, et le docteur A..., expert judiciaire, s'ils notaient une douleur

la privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif, la privation de soin à animal domestique ou

LE MODELAGE RATIONNEL S.A. n SIREN : RCS Bobigny X... 57 222 7833 (1987 BO 7990) dont le siège est 124 à 130 avenue Pasteur 93170 BAGNOLET Personne poursuivie, Appelante, Représentée par Maître DOUSSET

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