légaux [Adresse 7] [Localité 3] Rep: Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) assistée de : Me Stéphane BENOUVILLE et Me Dimitri

Dimitri, Maurice YW..., demeurant CES Toulouse Lautrec, ... (propriétaire de l'appartement n° 17, Nautide 1), 53°/ M. André ZW..., demeurant ...

A B, représenté par Me Dimitri Debord, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

On 7 May 2008 the Court received a declaration, duly signed by the applicants’ representative, which read, inter alia , as follows: “I, Dimitar Todorovski, the representative, note that the Government

    30500/14 29/05/2014 Dimitar Nikolov Lazarov 02/03/1950 13/06/2016 08/08/2016 Unclaimed: the letter came back unopened to the Court on 15/09/2016.

Case Judgment of Final on 55523/00 ANGELOVA AND ILIEV 26/07/2007 26/10/2007 26827/08 ABDU 11/03/2014 11/06/2014 17253/07 DIMITAR SHOPOV 16/04/2013 16/07/2013 33114/03 GENCHEVI 10/02/2011 10/05/2011 3832

contrôle de la correspondance des détenus, la partie en droit de l’arrêt Domenichini a été traduite et publiée, déjà en 1997, notamment dans la revue juridique italienne Rivista internazionale dei diritti

Pazardzhik 26/07/2021 27/01/2021 9,000     65495/16 10/11/2016 Ivan Yankov DRAGANOV 1975 Stoyanov Valeri Stoyanov Pazardzhik 26/07/2021 27/01/2021 7,000     73516/16 01/11/2016 Dimitar

heirs   Temenuzhka Kochova STOILKOVA 1935   Passed away on 27 August 2018 Heir: Vesela Georgieva Nikolova   Violeta Kochova GANCHEVA 1932   Passed away on 10 January 2018 Heirs: Dimitar

Case Judgment of Final on 44076/98 ANGELOV 22/04/2004 22/07/2004 45466/99+ RAHBAR-PAGARD 06/04/2006 06/07/2006 67353/01 SIRMANOV 10/05/2007 10/08/2007 1152/03 YANAKIEV DIMITAR 02/07/2009 02/10/2009 20875

EXPOSÉ DU LITIGE: Par contrat sous seing privé du 4 octobre 2013, la SCI LES REIZES a donné à bail à la société à responsabilité limitée DISTRI-NAT, aux droits de laquelle vient la société SMP, un local

B établit travailler à temps complet, sans discontinuer depuis le 19 novembre 2018, en tant qu'employé polyvalent pour la société Elmo Distri et justifie ainsi de quatre ans et cinq mois d'ancienneté au

Par acte sous seing privé en date du 18 mars 2005, la société La maison du 13ème a donné à bail ces locaux à la société Distri-Outreau, aux droits de laquelle vient la société Gifi Mag.

agenda où il apparaît de nombreuses incohérences sur le temps réel de travail ; que le contrat de travail ainsi que le planning prévisionnel des tâches afférentes à ce poste fournis par la société DISTRI

  Dimiter Pobornikoff, ressortissant allemand, et que la Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels, dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui, il n'avait comparu en personne

Autriche (n° 28501/95)   Violation de l’article 6 § 1   Dimiter Pobornikoff, ressortissant allemand, se plaignait de ce que sa présence n’avait pas été autorisée au cours de l’audience consacrée

En l'affaire Dimitras et autres c.

             Tanveer ALI CHEEMA 19/01/1984 pakistanaise                 Dimitrios