TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Dimitri Debord, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Sénégal comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'est pas motivée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 5 septembre 1989, a déclaré être entré en France le 1er septembre 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 15 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Ayant été identifié en Italie, sa demande a été placée en procédure Dublin. L'intéressé s'est soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre dans le cadre de cette procédure et a été déclaré en fuite le 4 mars 2019 ce qui a prolongé la responsabilité de l'Italie jusqu'au 20 juin 2020. Le 21 mai 2021, le requérant a sollicité à nouveau son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services préfectoraux du Loiret. Sa demande a été rejetée par une décision du 6 juillet 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 15 octobre 2021 par la cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 22 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sénégal et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 2. Le requérant demande l'annulation de la décision de refus de séjour de la préfète d'Indre-et-Loire. Toutefois, la préfète n'a pris l'arrêté attaqué que sur le seul fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que sa demande d'asile avait été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Par suite, la demande du requérant tendant à l'annulation d'un prétendu refus de séjour ne peut, en tout état de cause, être accueillie.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 3. En premier lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 4. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, le requérant soutient qu'il n'a jamais été en mesure de présenter ses observations. Toutefois, lors du dépôt de sa demande d'asile, l'intéressé a pu faire valoir tous les éléments relatifs à sa situation. Par ailleurs, il n'établit pas qu'il avait des observations à faire valoir autres que celles qu'il a pu présenter lors de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe précité ne peut être accueilli.  
 6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ". 
 7. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 22 juillet 2022 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Ainsi, même si l'arrêté ne mentionne pas l'existence de sa fille née le 15 mars 2022, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 7° de l'ancien article L. 313-11 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. En se prévalant de ces stipulations et dispositions, le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire ne répond pas à un besoin social impérieux et qu'elle est manifestement disproportionnée au but poursuivi en faisant valoir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il ne vit pas en état de polygamie que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte, qu'il devait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au titre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration était tenue d'examiner la situation d'une personne avant d'opposer un refus de titre de séjour et qu'il démontre sa parfaite intégration en France. Toutefois, il est entré très récemment en France. Il ne produit aucun élément démontrant sa parfaite intégration en France, notamment qu'il occuperait un emploi. Par ailleurs, il ne conteste pas que ses quatre enfants résident dans son pays d'origine avec leur mère. Ainsi, il ne justifie pas qu'il devait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en vertu des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, la préfète n'était pas tenue d'examiner d'office si l'intéressé pouvait bénéficier d'un titre de séjour au titre des dispositions du code précité. Par suite, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour du requérant, au caractère récent de ce séjour et même s'il ne trouble pas l'ordre public et ne vit pas en état de polygamie, l'obligation de quitter le territoire attaquée ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là que la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,  
 L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 13. En l'espèce, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée du 22 juillet 2022 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'interdiction de retour sur le territoire et mentionne que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, à savoir qu'il a déclaré être séparé de la mère de ses quatre enfants, qu'il était en concubinage avec une ressortissante équato-guinéenne en situation irrégulière, qu'il a déclaré être entré en France assez récemment il y a à peine quatre ans le 1er septembre 2018, qu'il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement vers l'Italie prise à son encontre dans le cadre de la procédure Dublin, pays dans lequel il a déposé l'asile, l'Italie étant responsable initialement de sa demande d'asile, sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile, qu'il est sans liens forts avec la France puisqu'il est arrivé sur le territoire français à l'âge de vingt-neuf ans et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant puisqu'il déclare que ses quatre enfants, ses parents et ses deux frères vivent en Mauritanie, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de deux ans et ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au regard de sa vie privée et familiale. 
 14. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a jamais été en mesure de présenter ses observations. 
 15. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète a rappelé les conditions d'entrée et de séjour du requérant ainsi que sa situation familiale et qu'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Italie, responsable de sa demande d'asile, qu'il n'a pas respectée. La préfète d'Indre-et-Loire n'était pas tenue de mentionner expressément que la présence de l'intéressé ne représentait pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'elle ne retenait pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Enfin, le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il est parfaitement intégré professionnellement en France et qu'il justifie de sa résidence ininterrompue en France. Toutefois, il est entré très récemment en France. Il ne justifie pas de liens familiaux ou amicaux intenses et stables dans ce pays et avoir une activité professionnelle. Par ailleurs, il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement vers l'Italie prise à son encontre, il est arrivé sur le territoire français à l'âge de vingt-neuf ans et il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant. En rappelant ces éléments de fait dans son arrêté pour justifier sa décision, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas pris une mesure disproportionnée en prononçant une interdiction de retour du requérant sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel C 
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.