CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 octobre 2000

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Autriche (requête n ° 27629/95)   Radiation   C.H., ressortissant autrichien, se plaignait de ce que les tribunaux autrichiens n’avaient pas respecté la présomption d’innocence en rejetant sa demande en indemnisation de sa détention provisoire, considérant que des soupçons continuaient à peser contre lui en dépit de son acquittement. Il invoquait l’article 6 § 2 (droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que la culpabilité soit légalement établie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le requérant doit percevoir 50   000 schillings autrichiens (ATS) à titre de réparation. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)     Pobornikoff c. Autriche (n° 28501/95)   Violation de l’article 6 § 1   Dimiter Pobornikoff, ressortissant allemand, se plaignait de ce que sa présence n’avait pas été autorisée au cours de l’audience consacrée à son pourvoi en cassation et à son appel devant la Cour suprême portant sur le fait qu’il avait été reconnu coupable et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de sa femme. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de la Convention en raison de son absence pour ce qui est du pourvoi, mais qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) pris avec l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur) en raison de son absence pour ce qui est de l’appel. Le requérant n’a formulé aucune demande au titre de la satisfaction équitable. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   3)     Eisenstecken c. Autriche (n° 29477/95)   Violation de l’article 6 § 1   Herbert Eisenstecken, ressortissant italien, se plaignait de l’absence d’audience publique dans le cadre d’une procédure portant sur une transaction immobilière. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 40 000 ATS pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   4)     Löffler c. Autriche (n° 30546/96)   Violation de l’article 6 § 1   Hans Peter Löffler, ressortissant autrichien, se plaignait de la durée de la procédure pénale (quatre ans et deux mois) en révision de sa condamnation pour meurtre. (Il fut par la suite acquitté.) La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue au requérant 100 000 ATS pour dommage moral et 20   000 ATS pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   5)     G.H. c. Autriche (n° 31266/96) [1]   Violation de l’article 6 § 1   G.H., ressortissant autrichien, se plaignait de la durée d’une procédure civile – cinq ans et six mois – à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 et alloue au requérant 35 000 ATS pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   6)     Kanoun c. France (n° 35589/97) 1   Violation de l’article 6 § 1   Taoufik Kanoun, ressortissant français, se plaignait de la durée de la procédure civile – dix-neuf ans environ, toujours pendante – à laquelle il était partie concernant la liquidation de la communauté de biens après le divorce. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 100 000 francs français (FRF) pour dommage moral et 65 000 FRF pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   * * * * * * * * *   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.