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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f9cf40727a0043d748

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a80

Appel

24 février 2017

24 février 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef937

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef938

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e0

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e2

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e3

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e4

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e5

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e6

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e8

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e9

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9ea

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773efa1a

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773efa1b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773efa1c

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773efa1d

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773efa1e

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Nello, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Les Colles, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M.

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773efa21

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle

Page 95 sur 2012

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