LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

déclaré les appels irrecevables ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que Tayeb Z... ayant laissé un héritier réservataire en la personne de son fils, Mme Kuran A... n'établit pas qu'elle a obtenu, suivant l'article

part, que le testament du 24 octobre 1987 est un testament valide et que le tribunal a ordonné, comme cela lui avait été demandé, la délivrance du legs sur le fondement de l'article 1004 du code civil

[Z] [G] ne justifie pas s'être prévalu de ce legs et l'avoir notamment déposé entre les mains d'un notaire, conformément à l'article 1007 du code civil. La commune de [Localité 6] tient d'ailleurs M.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] [P] demande de : Vu l’article 1004 du Code Civil, - CONSTATER que Madame [N] [P], unique héritière, est saisie de plein droit de la succession de sa mère [

SUSVISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-11.889, PRIS EN SON SECOND GRIEF, AINSI QUE SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-12.807, PRIS DANS LE PREMIER GRIEF DE SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Mmes [V] et [E] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande comme étant prescrite en application de l'article 2224 du code civil, Mme [N] n'ayant jamais sollicité la délivrance de son legs.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1004 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, si le testament partage constitue avant tout un partage, il constitue aussi une libéralité en faveur

code civil, c'est-à-dire l'absence d'héritiers réservataires ; que si en vertu de l'article 1004 du code civil le légataire universel est tenu de demander aux héritiers réservataires la délivrance des

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Henri X..., visant les articles 901 et 1004 du code civil, conclut

Selon l'article 1004 du code civil, lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort de tous

450 du code de procédure civile

elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. de J... n'a pas recélé

Sur la recevabilité de l’action en réduction des libéralités L’article 1004 du Code civil dispose que : « Lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée

700 du Code de procédure civile outre les dépens d’incident, Elle soutient que l’article 1005 du Code civil n’aurait pas été intégré dans l’ordonnance du juge de la mise en état et que la saisine (art

Ils expliquent qu'ils agissent en vertu des règles légales relatives aux légataires universels non saisis par l'effet de la loi, puisqu'en application de l'article 1004 du code civil, seuls les héritiers

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -déclaré les dépens frais communs et privilégiés de partage ".

[V] [U] demande à la cour de : Vu les articles 955 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la donation du 10 octobre 1981 consentie à Madame [U] [O] épouse [U] par Madame [T] [