Cour d'Appel — 24 février 2017

ARRÊT No17/80

MDT



R.G : 15/00607





SCI CHANE DINE HING



C/



SARL LE SAINT ALBIUS



COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ARRET DU 24 FEVRIER 2017



Chambre civile TGI







Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 09 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 20 AVRIL 2015 rg no 14/04260





APPELANTE :



SCI CHANE DINE HING

70 A Rue Côte Ouest Lot Grand Large

97419 LA POSSESSION - REUNION



Représentant : Me Céline CAUCHEPIN de la SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION









INTIMÉE :



SARL LE SAINT ALBIUS

70 rue Côte Ouest

97419 LA POSSESSION



Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



DATE DE CLÔTURE : 23 mars 2016



DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD Maurice, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Christine LOVAL, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016, prorogé par avis au 17 février 2017 puis au 24 Février 2017.



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente

Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente

Conseiller : Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente



Qui en ont délibéré



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Février 2017.



Greffier lors des débats : Madame Christine LOVAL, greffier



Greffier lors de la mise a disposition : Madame Marielle MOREAU, Directrice des services de greffe judiciaires.



* * *

LA COUR



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



La SCI CHANE DINE HING est propriétaire d'un immeuble sis à la Possession, 70 rue de la côte Ouest.



Le 8 juillet 2009, la SCI CHANE DINE HING a donné à bail la SARL SAINT ALBIUS "le local commercial d'environ 160 m2 situé au rez-de-chaussée, jouissance de la zone de parking, de la terrasse avant et de la terrasse arrière avec son accès par le côté gauche du bâtiment, à usage de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacier, traiteur, snacking, boisssons (le tout à emporter ou à consommer sur place) alimentation générale".



Il est notamment stipulé aux clauses particulières du bail, "le parking est mis à la disposition du preneur, le bailleur se réservant le droit d'utilisation à des fins personnelles, celui-ci s'engageant en cas de modification du site à conserver un minimum de 7 places de stationnement nécessaires à la bonne activité du preneur."



Au terme d'une ordonnance de référé du 22 février 2013, prononcée par le Président du tribunal de grand instance de Saint-Denis, la SCI CHANE DINE HING a été condamnée à "devoir sous astreinte de 1000 € par jour de retard passé le délai de 2 mois suivant la notification de la présente ordonnance, libérer, au besoin en les reconstituant selon les normes applicables en la matière, les sept places de parking à l'avant de la boulangerie et plus particulièrement s'abstenir de tous travaux ou occupation (sauf utilisation à des fins purement personnelles par le bailleur prévue à l'avenant) de l'intégralité de cette zone de stationnement dévolue à la SARL SAINT ALBIUS que ce soit par son propre fait ou celui des tiers agissant de son chef "; elle a également été condamnée à "devoir sous astreinte de 1000 € par infraction constatée passé le délai de 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance à laisser libre en permanence la terrasse arrière avec son accès par la partie gauche du bâtiment" ; outre 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 19 novembre 2013 par la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion.



Par jugement du 19 septembre 2013, le juge de l'exécution liquidait l'astreinte fixée par l'ordonnance du 22 février et condamnait la SCI CHANE DINE HING au paiement de la somme de 7500 € arrêtée au 22 août 2013.



Suivant ordonnance de référé du 30 octobre 2014, prononcée par le Président du tribunal de grand instance de Saint-Denis, la SCI CHANE DINE HING a été condamnée à "cesser les travaux réalisés sur le parking du commerce de la SARL SAINT ALBIUS sous astreinte de 1000 € par jour à compter de la signification de la présente ordonnance."



Au terme d'un jugement du 9 avril 2015, le juge de l'exécution liquidait l'astreinte prévue par l'ordonnance du 22 février 2013 à la somme de 42000 € et l'astreinte prévue par l'ordonnance du 30 octobre 2014 à 1000 € et condamnait la SCI CHANE DINE HING au paiement de la somme de 43000 € outre 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Suivant déclaration enregistrée le 24 avril 2015, la SCI CHANE DINE HING relevait appel de cette décision.



Au terme de ses conclusions, notifiées le 20 juillet 2015, l'appelante demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et débouter la SARL SAINT ALBIUS de l'ensemble de ses prétentions, subsidiairement de réduire le montant de l'astreinte à de plus justes proportions, enfin de condamner l'intimée au paiement d'une indemnité de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses conclusions d'intimée, notifiée le 17 septembre 2015, la SARL SAINT ALBIUS, forme appel incident et demande à la Cour de :

- condamner la SCI CHANE DINE HING à payer à la SARL SAINT ALBIUS la somme de 100 000 € au titre de la liquidation d'astreinte à raison du défaut de reconstitution de sept places de parking conformes et praticables, de surcroît à l'usage exclusif de la SARL SAINT ALBIUS,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu une liquidation d'astreinte de 1000 € au titre des travaux de raccordement électrique réalisés sur le parking le 18 novembre 2014,

- condamner la requise à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile majorée des entiers dépens en ce compris le coût des deux constats de Maître Y... du 14 octobre 2014, soit 400 € et Maître Z... des 4 et 5 décembre 2014, soit 486,75 €.









MOTIFS DE LA DÉCISION



1o) Sur la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 22 février 2013



a - sur l'occupation des places de parking par la clientèle du Mangoustan.



L'ordonnance du 22 février 2013, enjoint à la SCI CHANE DINE HING de "s'abstenir de tous travaux ou occupation (sauf utilisation à des fins purement personnelles par le bailleur prévue à l'avenant) de l'intégralité de cette zone de stationnement dévolue à la SARL SAINT ALBIUS que ce soit par son propre fait ou celui des tiers agissant de son chef".



Dès lors, aucune disposition de ladite ordonnance ne met à la charge de l'appelante d'interdire à la clientèle du Mangoustan, restaurant voisin, d'occuper des places de parking, sauf à démontrer que cette occupation serait faite du chef de la SCI CHANE DINE, ce qui n'est ni démontré, ni même allégué.



Il appartient donc à la SARL SAINT ALBIUS de faire respecter son droit de jouir du parking, sans pouvoir déléguer cette tache sur le fondement de l'ordonnance du 22 février 2013 à la SCI CHANE DINE HING.



b - sur la conformité aux normes applicables des places de parking



Contrairement à ce que soutient la SCI CHANE DINE HING, il est constant que l'ordonnance du 22 février 2013 met à sa charge l'obligation de créer sept places de parking en conformité avec les normes applicables en la matière.



Relevant qu'il résulte d'un procès verbal de constat des 4 et 5 décembre 2014 que seules trois places de parking sont au normes, le premier juge a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en constatant que la SCI CHANE DINE HING n'avait pas complètement exécuté l'obligation mise à sa charge, soulignant notamment que la place réservée aux handicapée n'était pas aux normes et que les autres étaient trop courtes, et en liquidant l'astreinte à la somme de 42000 € (soit 420 jours X 100 €).



2o) sur la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 30 octobre 2014.



C'est par des motifs parfaitement circonstanciés que la Cour adopte, qu'après avoir rappelé que l'ordonnance du 30 octobre 2014 enjoint à la SCI CHANE DINE HING de cesser les travaux réalisés sur la parking du commerce de la SARL SAINT ALBIUS sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, que l'intimée produit aux débats des photographies datées du 18 novembre 2014 sur lesquelles on voit que des travaux sont réalisés sur une partie du parking sans avoir sollicité d'autorisation, le premier juge a justement liquidé l'astreinte à 1000 €.



3o) sur les demandes accessoires



Eu égard aux circonstances de l'espèce il serait inéquitable de laisser à la charge la SARL ALBIUS l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer, il convient de condamner la SCI CHANE DINE HING à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



De même la SCI CHANE DINE HING qui succombe, supportera les dépens en ce compris le coût des constats de Maître Z... des 4 et 5 décembre 2014, soit 486,75 €, seul utile à la présente procédure à l'exclusion de tous autres.



PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, en matière civile, par décision contradictoire et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.



Condamne la SCI CHANE DINE HING à payer à la SARL ALBIUS la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile



Déboute les parties de toutes autres fins et conclusions.



Condamne la SCI CHANE DINE HING aux dépens qui comprendront le coût des constats de Maître Z... des 4 et 5 décembre 2014, soit 486,75 €, à l'exclusion de tous autres.



Le présent arrêt a été signé par Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Madame la première présidente, en lieu et place de Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, régulièrement empêchée conformément à l'article 456 du Code de procédure civile et par Madame Marielle MOREAU, directrice des services de greffe judiciaires, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire





SIGNE

LA DIRECTRICE DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES

LA PRESIDENTE