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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307429_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
est inopérant, étant précisé qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par les instances universitaires pour se prononcer sur les mérites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312475_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur et les mérites d'un candidat. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202390_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B conteste l'appréciation de ses mérites faite par le jury lors de l'épreuve orale d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600678_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Cependant, et dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d’un candidat et de contrôler l’appréciation souveraine portée sur ces mérites par l’examinateur lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603467_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’appréciation du jury sur les mérites des candidats est souveraine et sauf si celle-ci est fondée sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts, ne peut être discutée devant le juge
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69fc1f8dcdc6046d47e0b9d8
6 mai 2026
6 mai 2026
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e287
12 février 1969
12 février 1969
CONCERNE LES MODELES DEPOSES, A LA SEULE CONDITION D'ETRE LE FRUIT D'UN TRAVAIL PERSONNEL ET DE DISTINGUER, SOIT PAR LA COMPOSITION, SOIT PAR L'EXECUTION DES OEUVRES ANTERIEURES, QUE PEU IMPORTE LE MERITE
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c98bcdc6046d476175be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC
Source officielle3ème chambre
DTA_2303276_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que le refus de le promouvoir major est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de ses mérites, ce qui prive de base légale les arrêtés de nomination contestés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305749_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que la décision a méconnu le principe d’égalité dès lors qu’elle perçoit un complément indemnitaire annuel inférieur à celui de son binôme, à poste et à mérite égal.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303497_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215081
14 novembre 2013
14 novembre 2013
, notamment scientifiques, suffisants, et, le cas échéant, les classe selon l'ordre de leurs mérites respectifs ; que, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, il transmet au conseil
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529621
25 novembre 2015
25 novembre 2015
, notamment scientifiques, suffisants et, le cas échéant, les classe selon l'ordre de leurs mérites respectifs ; que, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, il transmet au conseil
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102752_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des mérites
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2416174_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423527_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208461_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
la circulaire du 31 mars 2022 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caab
18 juin 2007
18 juin 2007
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Juliet C...épouse B...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD001935817
6 juin 2024
6 juin 2024
Preliminary objection joined to merits and dismissed (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Victim;Preliminary objection joined to merits and dismissed (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-1)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0601JUD005815408
1 juin 2010
1 juin 2010
Subsequently, the proceedings concerning the merits of the case were resumed on an unspecified date. 19.
Source officiellePage 95 sur 2856
MERILE
02/07/2026
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MERIL, Laura, Emmanuelle
26/06/2026
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MERILON
16/06/2026
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MERILY
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
14/06/2026
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MERIL, Ingrid, Kimberline, OLIVIERE (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/06/2026
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