AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b117
28 février 2008
28 février 2008
la peine de 6 mois d' emprisonnement avec sursis, - à titre de peine complémentaire, a prononcé la confiscation au profit de l' Etat : - du scellé no 3 : un tracteur de marque DAF immatriculé 8082 DRG
Source officiellePage 95 sur 634
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201955
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... », qui deviendra DRIRE, et qui était de 12. 859, 23 EUR HT, la société BBI appliquait elle-même une déduction de 10. 765, 75 EUR » (conclusions, p. 13 § 1), et qu'elle avait été contrainte, compte
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