sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

X... n'était pas salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que l'égalité de rémunération exigée par l'article L. 140-2 du Code du travail suppose l'exécution d'un

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part, l'employeur, après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel était

700 du code de procédure civile. » Au soutien de ses prétentions, et sur la taxe foncière dans un premier temps, la SAS [J] & Associés se prévaut des articles 1400 du code général des impôts et de

1471, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le tribunal arbitral avait estimé que les manquements de la société HSA suffisaient

Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

d'autres représentations sans l'accord de ce dernier, comme le précise expressément le décret du 23 décembre 1958 (articles 1 et 2) relatif aux agents commerciaux ; qu'ainsi, en déduisant de ces mêmes

Aux termes de l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

815-13 du code civil et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1470 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la licitation ne peut être ordonnée que si le bien ne peut être facilement

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur cette démonstration des demanderesses, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

700 du code de procédure civile.

Y... de ces deux sommes, le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1409 du Code civil

X se disant [D] [K] enregistré sous le n° RG 25/01507 et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 3] enregistrée sous le n° RG 25/1495, déclarant le recours de M.

450 du code de procédure civile