1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, par refus d'application, et l'article 1256 du même code,

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute grave pour des motifs pris d'une violation des articles 120-2 et L. 122-40 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la consultation des représentants du personnel prévue par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause doit

L.441-6 du code de commerce à compter du 27 février 2026, * 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R 11.19 du code de l'expropriation, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles R 11.22 et suivants du même code, et notifiées aux propriétaires faisant l'objet de la présente

Selon l'article 1202 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la solidarité ne se présume pas.

Maître [Z] confirme la décision de la MDPH et sollicite uniquement la condamnation de la MDPH au paiement de la somme de 1296 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

le Tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1, R. 165-8 du Code de la sécurité sociale et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; alors, d'autre part, que si une

2002, ainsi que des actes subséquents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que la durée de la prescription est déterminée par

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

[J] au paiement de la somme de 3 000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner M.

12 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et 1984 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, défenderesse au recours qu'elle avait formé en qualité de gestionnaire financier du

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .

627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...