04170 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QC26 N° 25/253 Du 04 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Jean-pascal PADOVANI Me Ramona SALIMPOUR Expédition délivrée [S] [B] [J] [P] [R] [P] SAS MECHADIER

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [H] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

protection PARTIE DEMANDERESSE : [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5] prise en son agence de [Localité 2] [Adresse 6] représentée par Maître Mohamed MENDI

PARTIE DEMANDERESSE : Société 3F GRAND EST SAHLM, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] prise en son agence de [Localité 9] [Adresse 1] représentée par Maître Mohamed MENDI

Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE 3F GRAND EST SAHLM, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en son agence de [Localité 2], [Adresse 5], représentée par Maître Mohamed MENDI

CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [G] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS RENT A CAR [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Louis BENSA [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Mohamed MENDI

2007086738V00002 SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

MONTPELLIER (HERAULT) demeurant 7 rue Fresque 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER

Rue De L'hôpital 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS (FRANCE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

fondamentales ; - il procède d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il a été pris dans le but, non de maintenir l'ordre public, mais de dissuader les personnes en situation de précarité de séjourner et de mendier

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose de plus aucune ressource, qu'il est contraint de mendier pour acheter de quoi se nourrir et qu'il présente un

personnel qui avait le sentiment de travailler dans la fange » ; que dans la même attestation Monsieur Z... relatait également que, « lors de l'entretien préalable à licenciement (du 5 juin 2002) que je menais

François Y..., demeurant ..., 4 / de la société Adour Etudes, dont le siège est résidence Mendi Adour, rue du Canal, 64100 Bayonne, 5 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF

cette qualité audit siège AEROPORT DE TOUSSUS LE NOBLE 78117 CHATEAUFORT représentée et assistée de Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) et de Me Isabelle DUMORTIER-MEYNIER

13] 1949 à [Localité 28] (MAROC) [Adresse 30] - [Localité 14] Monsieur [A] [V] né le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 32] (75) [Adresse 17] - [Localité 22] représentés par Me Jean-Didier MEYNARD

Paris - RG n° 2020023728 APPELANT Monsieur [I] [C] Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD

GETRIM 5 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 435 Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU