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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722edcd580146774034c1
13 mai 1997
13 mai 1997
d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le bailleur ne pouvait établir le trouble anormal par la simple production d'une attestation d'une personne ayant refusé de louer
Source officielleciv3
613722eecd58014677403607
18 novembre 1997
18 novembre 1997
de la Distillerie de Bourgogne obtenu légalement, il était de l'intérêt de la société civile immobilière de Grande Champagne et de ses associés, compte tenu de la nature particulière des locaux, de louer
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a2e
22 juin 2004
22 juin 2004
Jacky Z... propriétaire du Ranch Lou Seden ; que le cheval qui galopait s'est brusquement cabré et est retombé sur sa cavalière qui avait chuté ; que Mlle X..., gravement blessée a assigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300048_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M.Vincent B demande au juge des référés de suspendre la décision de la commune d'Annecy de louer une salle à l'association Annecy
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201782_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
exceptionnelle " afin de ne pas pénaliser l'entreprise, le cabinet Lieutaud Gestion se borne à faire état d'un quiproquo commis en février 2020 et indique ignorer la raison pour laquelle la demande de permis de louer
Source officielle2ème Chambre
62c7cab4cb8dca058e3e7d33
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est constant que le 'mandat de mise en location' conclu le 6 avril 2016 mentionne : - désignation du bien à louer : ' locaux avec entrée, coin douche, salle de bain, cuisine,('), peut convenir à
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-192136
4 mars 2019
4 mars 2019
Le 5 juin 2012, le requérant demanda de nouveau à l’agence territoriale de lui conférer le droit de propriété sur la parcelle ou de la lui louer.
Source officielle1ère Chambre
627b561a76c5d9057df8029f
10 mai 2022
10 mai 2022
Au cas particulier, il est certain que M. et Mme [J] sont aujourd'hui propriétaires d'un bien qu'ils ne peuvent plus louer, contrairement à leur objectif initial, tandis qu'ils doivent en supporter les
Source officielleChambre civile Section 1
665eae93b5277b00088942cb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les appelants réclament à ce titre, en évoquant le fait qu'ils ont été empêchés de louer leur villa, en saison, sur une période de trois ans (de 2018 à 2020), une somme de 175'500 € calculée, après une
Source officielleService des référés
670eb2971c3411ff34535c21
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e691b7735881a7c3802
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 8 de ladite loi, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
678564f9aaacbea0fe680518
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fait valoir que la société FONCIA a conclu de sa propre initiative, suite au départ des anciens locataires, un nouveau contrat de bail pour un loyer nettement inférieur à celui auquel il consentait à louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301359_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305901_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305902_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305903_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305905_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
. – Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305110_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielleSection des Référés
6a15eeedcdc6046d47061c6c
21 mai 2026
21 mai 2026
barreau de PARIS - Vestiaire P0304 DEFENDEURS SMABTP - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SAS MGB DA ROCHA CARLOS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 765 dont le siège social est sis 8 rue Lous
Source officiellePage 93 sur 604