L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Code du Travail...».

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces

284 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré

L. 145-37 du Code de commerce et de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 que les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties, le nouveau prix étant

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

La caisse primaire d'assurance maladie du LOT demande la confirmation du jugement au visa de l'article L 433-1 du code de la sécurité sociale.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,

de l’article 1467 du même code, la base d’imposition des droits de CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article 32 du même code, "les servitudes existant

700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en première instance et en cause d'appel- ; Déboute la société MMA et toutes les autres parties de leur demande fondée sur l'article 700 du

[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».