450 du code de procédure civile

834 et 835 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R 532-7 alinéa 4 in fine du code de la sécurité sociale auquel renvoient expressément les articles R. 831-12 et R. 831-14 du même code, applicables, pris ensemble avec l'article R. 523-2 et suivants du

804 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a infirmé le

[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 12 mai 2023, la société Nouvelle société d'ascenseurs NSA, appelante, statuant sur le fondement des articles 378, 834 et 835 du code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de la voir condamner: - à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation

[K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 544 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

834 du code de procédure civile ne paraît pas établie.'

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, la SCI La Tour d’[Localité 3] expose que les loyers et charges

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Me Magnan, avoué à la cour.

Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il soutient l’absence d’urgence.