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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale BOYER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd56e

Appel

15 janvier 2025

SUR CE, LA COUR : 1°/ Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Selon les dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

Source officielle

Chambre 5/Section 1

6583398c3ea7c8c11298eb8c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L’article 802 du Code de procédure civile dispose quant à lui qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

652a30997ed1ea8318112524

Appel

13 octobre 2023

de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182d

Appel

7 octobre 2025

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - REJETTE la demande de la société SDC de condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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7ème Ch Prud'homale

68df5a2c21a269c127203990

Appel

2 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a27cdc6046d4745100c

Appel

13 janvier 2026

DISCUSSION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture 7/ Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Source officielle

8ème chambre

63b67733a853827c9026d0df

Appel

4 janvier 2023

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

[W] [M], notifiées après la clôture, qui ne sont pas de simples conclusions d’actualisation au sens de l’article 802 du code de procédure civile en ce qu’elles comprennent des demandes nouvelles et des

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1ère chambre

642fb685cece1704f5747730

Appel

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

65b20e59c4cf860008dff544

Appel

24 janvier 2024

Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle PAULMIER- CAYOL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile A

66878cdf05d6f7f678d491b2

Appel

4 juillet 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

du salarié. *** Il est rappelé que les conclusions déposées et les pièces communiquées par les parties sont, par principe, recevables jusqu'à la clôture de l'instruction, par application de l'article

Source officielle

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Selon l’article 802, alinéa 4, lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir

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Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001ea

Appel

2 juillet 2024

[JN] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

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Chambre 9 cab 09 F

68700366b8daa57c7f66907a

T. Judiciaire

2 avril 2025

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables

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2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc0

Appel

5 avril 2023

L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.

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2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

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