également intérêts conformément à l’article 1344-1 du code civil ; - condamner M.

] - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . débouter la société [1], . condamner la société [1] aux entiers dépens.

mise en demeure de payer la dite somme, soit le 15 janvier 2025, - condamné la SCCV [Adresse 2] à verser à la SAS [D] [Z] et Fils la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'action oblique d'un créancier n'est recevable qu'en présence d'une

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, les

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, après avoir constaté que M.

(n° RG 2019-001032) comme tardif ; - condamner la SARL [V] au paiement à son profit de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.

222-24 2°, 222-29 du code pénal, 214 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses dépens.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de prêt du 25 août 2022, Vu l'acte de cautionnement en date du 25 août 2022,

du code de procédure civile.

: « 1°/ que lorsque des actes sont déclarés nuls comme ayant été accomplis en violation des règles de procédure, et que la juridiction fait application de l'alinéa 2 de l'article 174 du code de procédure

monsieur [U] à verser à monsieur [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.