Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504695_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ainsi qu'il a été dit au point précédent, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600001_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
intervenir, et envisager l’opportunité de la délivrance d’un titre de séjour au regard des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, de le convoquer au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite
Source officielleciv2
613720facd580146773eff7f
11 octobre 1989
11 octobre 1989
direction régionale à Chateaubriant (Loire-Atlantique) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1984 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Monsieur Jean-Claude C..., demeurant à Pont Rean en Gugchen
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c5907b
9 juin 1987
9 juin 1987
crédit avaient de cette pratique illicite, la cour d'appel s'est fondée notamment sur les propres déclarations de l'un des dirigeants de la société d'après lequel les banques " ont vu défiler à leurs guichets
Source officiellesoc
613721e1cd580146773f86c4
12 mai 1993
12 mai 1993
Z..., a constaté la disparition d'une liasse de 100 000 francs oubliée par lui, la veille, lors de la fermeture, au fond d'une corbeille à papier placée près de son guichet où il l'avait lui-même dissimulée
Source officielleciv1
613722d8cd5801467740231e
6 mai 1997
6 mai 1997
X..., exploitant d'un guichet de pari mutuel urbain, des chèques qui, présentés au paiement, ont été rejetés pour défaut de provision ou signature non conforme; que, citée par M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205819_20220817
17 août 2022
17 août 2022
D B, ressortissant pakistanais né le 6 décembre 1995, a déposé une demande d'asile le 6 avril 2022 au guichet unique de la préfecture de l'Essonne. Par un arrêté du 1er juillet 2022, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403164_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
où si le demandeur avoir fourni l'ensemble des documents requis, il aurait obtenu une réponse dans de meilleurs délais, et qu'en tout état de cause le requérant s'est vue délivrer une convocation au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405588_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
mission : - de prendre connaissance des pièces du dossier ; - d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Renage où il est cadastré à la section AH sous les n° 221, au 65 rue du Guichet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501458_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une convocation pour déposer directement au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410153_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'il puise se rendre au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300375_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
relances entre le 20 avril 2022 et le 7 décembre 2022 afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, que cette situation l'empêche d'accéder aux guichets
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215399_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
le tribunal à produire le recours administratif par lequel elle avait contesté le bien-fondé de l'indu dont elle demande la décharge, Mme B s'est bornée à redire qu'elle s'était déplacée en 2013 au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205753_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En se bornant à produire le volet de l'accusé de réception postal qui établit seulement le dépôt au guichet de la poste d'un pli adressé à l'OFII, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01127_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d’annuler l’arrêté n° 222-23 du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Paea l’a affecté au guichet unique, service des passeports
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400331_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il fait valoir qu'il a adressé à Mme B une convocation à se présenter au guichet de la préfecture le 8 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402370_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La taxe en litige a été établie par le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du secrétariat d’
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403029_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401150_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A B, représenté par Me Chevalley-Guichon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, le courrier du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a informé que le stage de sensibilisation à la
Source officiellePage 92 sur 603