TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par  
 Me Chevalley-Guichon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, le courrier du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a informé que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 2 et 3 mai 2024 ne pouvait lui permettre qu'une restitution partielle de son capital de points et, d'autre part, la décision 48 SI du 2 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire pour solde points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer de 4 points le capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 3 juillet 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2401151 du 1er juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande adressée le 3 juillet 2024 à 17h20 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 5 juillet 2024 à 11h19, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Doubs. 
 Fait à Besançon le 20 août 2024. 
 Pour la présidente empêchée, 
 La magistrate déléguée, 
 A. Marquesuzaa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2401150