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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69eb6c40cdc6046d47610580

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00057 SAS GOJEAN CONSEILS & PATRIMOINE N° RG : 2025P00021 DEBITEUR SAS GOJEAN CONSEILS & PATRIMOINE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102127_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête des mémoires enregistrés le 1er avril 2021, le 9 septembre 2021, le 15 mars 2022 et le 25 juillet 2022 (non communiqué), l'EURL ABS Laurent Godineau, représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413095_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501143_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Gonneau La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501747_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504899_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Gonneau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210762_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300303_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306210_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Gonneau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306444_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306779_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306966_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306967_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400297_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Gonneau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400402_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Gonneau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401694_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

GONNEAU La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311675_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Gonneau La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308420_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309161_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Gonneau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2003862_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Gonneau La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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