TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur pratiquées sur son compte bancaire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte de la requête que les sommes ayant fait l'objet des saisies administratives à tiers détenteur contestées sont relatives à des amendes pénales du fait d'infractions routières. Par suite la contestation du bien-fondé de ces actes ne relève manifestement pas de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,