TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de porter le capital de points de son permis de conduire à douze points. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A édité le 16 juillet 2025 que le capital de points du permis de conduire de M. A est de douze points sur douze. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,