TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 février 2024
- ECLI
- ORTA_2300303_20240221
- Date
- 21 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société Provence génie civil et canalisations, représentée par la société d'avocats Itinéraire avocats, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la commune de La Roque d'Anthéron à lui verser la somme de 118 557,64 euros. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, la société Provence génie civil et canalisations déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Provence génie civil et canalisations. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Provence génie civil et canalisations et à la commune de La Roque d'Anthéron. Le président de la 3ème chambre, Signé P-Y. Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2024
Référence
ORTA_2300303_20240221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel