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Les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 18 mai 2022. Par l'arrêté attaqué du 23 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

REFERE

DTA_2203202_20221216

Administratif

16 décembre 2022

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la remise aux autorités espagnoles : 5.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2107018_20230921

Administratif

21 septembre 2023

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 6.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400930_20240222

Administratif

22 février 2024

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501278_20250708

Administratif

8 juillet 2025

La consultation du fichier européen Eurodac a révélé qu'elle avait obtenu un visa de type C auprès des autorités espagnoles le 23 avril 2025.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2415660_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Toutefois, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 19 mars 2024.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2411576_20250110

Administratif

10 janvier 2025

C'est pourquoi, après l'acceptation implicite par les autorités espagnoles de la prise en charge de M.

Source officielle

Chambre Éloignement 12

DTA_2412106_20241114

Administratif

14 novembre 2024

A aux autorités espagnoles. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00657_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01353_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la prolongation du délai de son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02475_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00108_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02998_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2300070_20230111

Administratif

11 janvier 2023

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les 12 mois précédent le dépôt de sa demande d'asile, le préfet a saisi les autorités espagnoles

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500673_20250225

Administratif

25 février 2025

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303519_20260206

Administratif

6 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : « 1.