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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403675_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2403875_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201382_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

R. 213-21 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'a pas recueilli l'avis du service des domaines ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210149_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100421

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

L. 211-1 et L. 211-16 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501501_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03638_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure à raison de l'incendie de son véhicule à Creil le 3 juillet 2023 dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de son assurée, la Banque CIC Nord-Ouest, pour rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202836_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164723

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

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TA

4ème Chambre

DTA_2300843_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00452

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005430_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Les requérants soutiennent que : - dès lors que le chien avait déjà fait l'objet d'une évaluation comportementale, son placement ne rentrait pas dans les cas de l'article L. 211-1 du code rural; -

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309130_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f25

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Le 15 mars 2000 GROUPAMA lui a opposé la déchéance de sa créance prévue par l'article L 211-11 du code des assurances, le délai de quatre mois prévu par l'article sus-visé étant écoulé.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2013585_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303160_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01550_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient qu'en retenant que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2207392_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct

Source officielle