Par note en délibéré du 16 décembre 2025, autorisée en application de l'article 445 du code de procédure civile, la société Chubb European Group SE soutient que la société Zurich Insurance n'a pas réglé

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1005 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 2 novembre 1993 et qu'il résulte du dossier que la lettre notifiant le mémoire de la demanderesse a été envoyée

de l'article l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, complété par l'ordonnance 96-51 du 24 janvier, outre la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile pour

R. 322-10.5° du code de la sécurité sociale , le tribunal a violé cet article ainsi que l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la prise en charge des frais de transports en série

Vu les articles 444 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur le second moyen du pourvoi n° 19-21.309, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Énoncé du moyen 7. M.

1] 2017 à [Localité 4] (TURQUIE) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Homologue la convention

242 et suivants du Code civil et les deux parties des demandes subséquentes ; DÉBOUTE Mme [H] [O] épouse [O] de sa demande faite en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1005 et 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - l’arrêté du 25 juillet 1990 du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer,

fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 15 ter, paragraphe 1, du règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.