Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 16 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT:
 16 Janvier 2024

RG N° RG 22/01924 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WN44 / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[H] [O] épouse [O]
C / 
[V] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Janvier 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 15 septembre 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [H] [O] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (TUNISIE) 
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1053

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/033874 du 26/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
 

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [O]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (TUNISIE) 
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 852





Expédition et exécutoire le :

à : Maître Gilles AUBERT de la SELARL 3A - AUBERT - ABBOUB - AVOCATS, vestiaire : 1053
Me Ahmed SAAD, vestiaire : 852



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

DÉBOUTE Mme [H] [O] épouse [O] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil et les deux parties des demandes subséquentes ; 

DÉBOUTE Mme [H] [O] épouse [O] de sa demande faite en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [H] [O] épouse [O] aux entiers dépens.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES