Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

plan de redressement judiciaire (en date du 8 avril 1999) peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif, l'adoption d'un plan de redressement remettant la société in bonis

J..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi,

de la mettre hors de cause, qu'elle devra sa garantie dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail en cas seulement de défaillance de la société actuellement in bonis

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

[D] ès-qualités a répondu lors de l'audience du 6 janvier 2023 que le paiement de cette indemnité, seul, permet à la liquidation de se retrouver in bonis ; que le tribunal confirmera l'exécution provisoire

état de cause dans l'attente de la mainlevée amiable ou judiciaire du prix de cession du fonds de commerce de la Société PHARMATLANTIQUE et paiement de la Société ADVANCE de sa quote-part en capital et boni

[G] [E] devant le tribunal judiciaire de Périgueux pour le voir condamner au règlement de la somme de 40'681,85 euros correspondant au boni de liquidation revenant à M.

des dispositions combinées des articles L. 622-28 al 2 dudit code et 2234 du code civil, en cas de liquidation judiciaire d'un des codébiteurs solidaires, son délai d'action contre la co-débitrice in bonis

Il expose également que Madame [K] [G] a appréhendé en totalité le boni de liquidation de la société que les deux ex époux avaient en commun.

L'affaire a été prorogée à plusieurs reprises aux fins d'obtenir le dossier de plaidoirie de la société STM appelante qui a transmis des écritures alors qu'elle était encore in bonis en janvier 2022 et

Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [O] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

La Cour a retenu qu'en déduisant de l'absence de boni de liquidation, l'absence de préjudice, sans rechercher si Mme [W] n'avait pas été privée d'une chance de recouvrer tout ou partie de sa créance dans

Y..., représentés par Me Bonis, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de

Bozzi, premier conseiller, M. Grondin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. Le président-rapporteur, signé C.

redressement judiciaire s'est terminée par un plan de redressement le 27 septembre 2013 de sorte que le jugement déféré a été rendu alors que la société Fermetures Habitat Confort était redevenue in bonis