450 du Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

1147, 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cabinet Bedin Immobilier avait notifié à

YD..., domicilié [...] , 270°/ à Mme KR... NM..., 271°/ à M. KV... WNC... VHK..., domicilié [...] , 272°/ à M. JN... WNC... VHK... EPN... QAX... EDE... , domicilié [...] , 273°/ à M. PZ...

270 et 271 du code civil à la date à laquelle la Cour d'appel statuait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [W] [S] et a violé l'article 4 du

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

270 du code civil ; 2°) ALORS QUE, pour demander l'application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, M.

février 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du Code civil qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de révision de la

une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement jugé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de l'époux, que le moyen n'est pas fondé ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

l'Ordre doivent contenir, outre celles mentionnées à l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, toutes les mentions prescrites à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant que

X... pour les années 1992 à 1995; qu'en ne se plaçant pas à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

Mme [D] [A] sera condamnée à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a estimé que Mme R.

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le réparateur a pour seule obligation de restituer la chose confiée en état de marche ; que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était