Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Ramos La Provosterie ayant provoqué des dégâts à la propriété de M.

) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00629 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 02/5283 APPELANTE Madame Denise

Rachid X..., majeur protégé né le 13 Novembre 1975 à RIVE DE GIER (42800) ... 42800 RIVE-DE-GIER non comparant ATMP DE LA LOIRE 2 rue Barthélémy Ramier 42100 SAINT-ETIENNE comparante L'audience

CABRAL BARRETO A LAQUELLE DECLARE SE RALLIER M. B.

Par ailleurs l'article 381 de ce même code prévoit que : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE bénéficie d’une inscription de privilège de prêteur de deniers, publiée au service de la publicité foncière le 23 janvier 2015, volume 2015 V 100, sur une maison à usage

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/24 Rôle N° RG 23/01042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUUG S.A.S.

F..., représentée par Me Denis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le ministre des armées l’a radiée des cadres ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

X... une certaine somme à titre indemnitaire ; que ce dernier a interjeté appel le 8 juin 2006 de ce jugement ; qu'un arrêt du 15 décembre 2006 a ordonné le retrait du rôle de l'affaire à la demande des

PARIS, toque : D1673 INTIMÉ : Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (93) demeurant au [Adresse 2]) Représenté par Me Isabelle BERRY, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Dans ces conditions, la radiation de l'affaire aurait des conséquences manifestement excessives pour elle.

A l'audience, il soutient que la radiation doit être notifiée aux parties et que de ce fait, le point de départ de la péremption est la date de notification de la décision de radiation, s'agissant d'une

pourvoi et retenant, pour accueillir cette demande, que l'arrêt retient qu'ayant assuré une exploitation saisonnière du fonds de commerce sans que la location fût saisonnière, le locataire s'est fait radier

DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté par son représentant légal [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Denis

398907204 Partie demanderesse : comparant par Me Said TELMAT, avocat (GV) ET : SA CRÉDIT LYONNAIS - LCL, dont le siège social est 18 rue de la République 69002 Lyon et pour signification 9 boulevard Saint Denis

[W], la Sarl [V] [R], et Me [Q] de leur demande de radiation de l'appel interjeté, en conséquence, - débouter M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui