Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des bovins appartenant à l'Earl Ramos La Provosterie ayant provoqué des dégâts à la propriété de M. Le X..., ce dernier a sollicité l'indemnisation de son préjudice ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 1382 du code civil ;


 Attendu que pour condamner l'Earl Ramos de La Provosterie à payer des dommages-intérêts à M. Le X... pour résistance abusive, le tribunal énonce que la résistance de cette société justifie qu'une telle condamnation soit prononcée à son encontre ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus par la société du droit d'agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Earl Ramos de La Provosterie à payer à M. Le X... la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.