AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Caves Coopératives Agricoles de la Cézarenque

et des libertés fondamentales; Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé

Their attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike a case out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion that the applicant

Les lots n° 66 et 132 sont deux caves.

Il fait état de trois défauts : - un défaut de liage des bottes provenant notamment de deux dents cassées sur la came de nouage, - au niveau du volant d'inertie : une fissure sur le raccordement d'un

code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 2005) étant la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2001 qui a été cassé

Fonce, décédée à Cannes le 18 avril 1986, 10°) de M. Jacques C..., demeurant ..., Le Cannet Rocheville (Alpes maritimes), 11°) de Mme Charlotte E..., demeurant ...

contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige l'opposant à Mme C...

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles qui a été cassé

2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) complète la mission de l'expert commis par un arrêt du 6 mars 1990 ; que ce dernier arrêt ayant été cassé

Cet arrêt a été partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2014 au motif que M.

prononçant le transfert de propriété, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP), d'un bien immobilier appartenant en copropriété aux consorts X..., d'autre part, cassé

; EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré, débouté la COMMUNE DE CASE-PILOTE de l'intégralité de ses demandes et déclaré parfaite la vente entre la commune de CASE-PILOTE, vendeur, et la SARL

décision déférée n'a pas statué au fond, la cassation obtenue par elle s'étendant alors à l'action publique comme à l'action civile ; que l'arrêt de la Cour de Lyon, en date du 7 janvier 1999, a été cassé

Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-24.630), l'assemblée générale des copropriétaires [Personne géo-morale 1] du 3 mai 2006 a, dans une onzième décision, validé un plan d'attribution des caves

des assureurs qui soutenaient que le mauvais temps ne saurait expliquer un défaut de ventilation puisque le système de ventilation mécanique est là pour fonctionner lorsque l'ouverture des panneaux de cale

par acte authentique du 25 janvier 1991, la société en nom collectif d'aménagement du Parc des Hantes (la SNC), promoteur, a cédé un immeuble situé à Pontault-Combault d'une superficie de 3441 mètres carrés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2023), le 3 février 2015, la société Capstone Carré Mure, devenue la société Capstone Carré Ivry (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux situés au sein