[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.

L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [R], ès qualités, a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [M], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [E], ès qualités, a fait assigner Monsieur [I] [H] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [B], ès qualités, a fait assigner Monsieur [P] [G] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2020, fondées sur l'ancien article 1134, les articles 1343-2, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, ainsi que sur l'ancien article L.341-4 du

Cabinet dentaire [I] Pagazani, demande à la cour au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - la déclarer recevable et bien fondée

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

en principal de 200 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

L.651-1 et suivants du code de commerce

[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

[R] a compétence pour traiter les éléments de procédure, dit qu'une attribution dans un bulletin comme le BOAMP est une publication au sens de l'article L 624-10 du code de commerce, dit que la vente

à l'article 699 du code de procédure civile.