au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a écarté, à bon droit, des débats, comme tardif, le

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES

2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Écully à sa demande de communication d'une copie sur cédérom et au format Excel (ou autre tableur) des grands livres des comptes de la commune pour les années

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des cahiers de chaufferie pour les index des années

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du calcul de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur la fortune, sur les revenus de l'année

la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'activité pour l'année

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques liées à l'activité des autres officiers du corps de commandement affectés à la sûreté urbaine de la X pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Orthez à sa demande de communication des tables décennales pour le patronyme X, pour les années

5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière, jusqu'à 2005, année

le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de protection et de conservation du Vuache à sa demande de consultation sur place des comptes-rendus des séances tenues par le syndicat pour les années

Au titre du rappel sur prime de fin d'année : 3 553 € - Condamner la société France Télévisions à payer à M.

à la suite du refus opposé par le maire de Réty à sa demande de copie des fiches mensuelles d'heures effectuées et de congés dans le cadre de ses fonctions de directeur du service jeunesse pour les années

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes de gestion de la commune de Gadancourt pour les années

président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à sa demande de consultation et copie du registre des arrêtés portant nomination au grade supérieur des agents de la collectivité pour l'année

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants pour les années

refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » pour l'ensemble des agents pour les années

secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des avis du recteur relatifs à ses demandes de mutation formulées au cours des années