pour l'année 2014 comportant les détails des opérations d'investissements.

révisées chaque année par voie d'avenant et fixant notamment les modalités de sa rémunération, a quitté cette société au début de l'année 1989 après avoir refusé de signer l'avenant qui lui était soumis

enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des bordereaux recettes et dépenses sur le budget annexe

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses copies aux épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques de l' année

du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le budget primitif, le budget supplémentaire, ainsi que les annexes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 janvier 2003), qu'en 1991, Mme Annette

collective susvisée au personnel des établissements pour adultes handicapés, exerçait des fonctions relevant également de l'annexe 2, et que l'annexe 10 ayant été intégrée à la convention collective et

délivrance d'une copie, ou envoi par courrier électronique, des documents suivants, dont seule la consultation lui a été autorisée : 1) les comptes administratifs ainsi que les comptes de gestion pour l'année

2016, ainsi que l'ensemble des pièces annexes à cette délibération ; 2) la délibération du comité syndical du syndicat mixte par laquelle le conseil a délibéré sur le budget de l'année 2017, ainsi que

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Kalhyge Développement par la société Anett et Cie

enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes

secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 de la commune ; 2) le compte administratif de l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes

courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes