CADA · Avis — 7 juillet 2016

Maître X, conseil de Messieurs X, X, X, X, X, X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Cruseilles à sa demande de copie de l'intégralité des trois budgets investissements et de leurs annexes pour l'année 2014 comportant les détails des opérations d'investissements.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève que la communauté de communes du pays de Cruseilles a déjà transmis les trois budgets d'investissement 2014 et leurs annexes. Les demandeurs ont néanmoins estimé que cette communication était incomplète en raison de l'absence, parmi ces documents, de détails concernant les opérations d'investissement.

La commission, qui a eu connaissance de ces documents, ne peut que relever qu'y figure un inventaire des investissements 2014 apportant, à son sens, des précisions suffisantes sur les opérations d'investissement réalisées par la communauté de communes. Elle considère donc que la demande de communication a été honorée par cette dernière et déclare la demande sans objet. 

Elle précise que, dans l'hypothèse où il subsisterait des documents budgétaires relatifs à ces opérations d'investissement complémentaires à ceux que la communauté de communes de Cruseilles a déjà adressés aux demandeurs, ils seraient communicables de plein droit sur le fondement des dispositions susmentionnées du code général des collectivités territoriales et la commission émettrait alors un avis favorable à leur communication.