CADA · Avis — 25 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques liées à l'activité des autres officiers du corps de commandement affectés à la sûreté urbaine de la X pour l'année 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, [...], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » 

Elle  estime ainsi que les statistiques sollicitées si elles existent ou sont susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont des documents administratifs. La commission relève que la demande porte sur l'activité d'officiers du corps de commandement de la Police nationale. Elle rappelle que ne sont pas communicables à un tiers, les documents ou mentions portant une appréciation sur une personne précisément identifiée ou identifiable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère qu'en l'espèce, eu égard au nombre d'officiers concernés l'anonymisation des statistiques sollicitées est possible. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous ces réserves.