CADA · Avis — 14 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du calcul de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur la fortune, sur les revenus de l'année 2015.

La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur. Elle relève que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité sont produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public et fondent les décisions individuelles qu'elle a pris pour le calcul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune dus au titre de l'année 2015. Elle précise également que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose désormais expressément, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que les codes sources produits ou reçus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs. Elle note, en outre, que la communication d'un tel code source ne paraît pas porter pas atteinte à la recherche des infractions fiscales. Elle estime dès lors qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder sous peu à sa publication en ligne sur le site data.gouv.fr.