commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation

a résilié le bail commercial que lui avaient consenti Mme Y... en qualité de nu-propriétaire et M. et Mme X... en qualité d'usufruitiers ; que la société Les Soldeurs réunis a, par la suite, été mise

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation

secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat des Pharmaciens de l'Aube à sa demande de communication des données des calendriers de garde, en vue de leur réutilisation

[U] [P], domiciliés tous deux [Adresse 2], 4°/ à la société Reucir voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le

Ainsi, par exemple, les services d'archives ne pouvaient apporter à la réutilisation des restrictions excessives qui auraient dénaturé la portée du principe de libre réutilisation affirmé à l'article 10

La société SOLUTION E-RENTAL SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [D] [Y], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Elle considère en revanche qu’elles lui permettent d’émettre un avis dans les cas où les conditions mises par l’administration à la réutilisation sont à ce point contraignantes pour le réutilisateur potentiel

à l'enfance, son acte de naissance mentionnant à tort « [V] » comme prénom et l'identité d'[V] [E] ayant été attribuée en même temps par erreur à une autre personne recueillie dans les mêmes conditions

X... associé et ancien gérant de la SCI DFR dont il avait tenté en vain de réunir l'assemblée générale à la fin de son mandat, se plaignant de dissensions internes à la société et de l'absence d'affectio

Maxime Z..., mandataire de justice, domicilié..., 06250 Mougins, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Aux Ouvriers réunis, en cassation

est ..., 77426 Marne-la-Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement du parc de Rentilly

octobre 1994), que M. et Mme X... ont accepté deux lettres de change à l'ordre de la société Technopain, à laquelle ils avaient commandé divers matériels; qu'ensuite leur contrat a été amiablement résilié

Lorsque l'administration qui a produit ou reçu les documents contenant des informations publiques susceptibles d'être réutilisées ne soumet pas cette réutilisation à redevance, la délivrance d'une licence

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Délivrance d'une licence d'usage et de réutilisation des informations cadastrales relatives à l'année de construction des immeubles.

Y... étant désigné liquidateur ; que le bail a été résilié par jugement du 29 mai 1996, rectifié par jugement du 30 avril 1997, ayant condamné M.

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié

X... et Mme Y... ont acquis de Mme Q... les lots n° 4, 5 et 33 d'un immeuble en copropriété, réunis en un appartement de trois pièces situé au 1er étage ; que, par acte du 7 novembre 2000, rectifié par