CADA · Avis — 26 juillet 2011

Monsieur H., pour le compte de France Urbanisme, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande d'octroi d'une licence de réutilisation des plans de zonage du plan local d'urbanisme (PLU) en format natif vectoriel intégrable dans un système d'information géographique (SIG).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Nantes Métropole a indiqué à la commission qu'une partie des 24 PLU en vigueur dans la communauté urbaine existait sous le format sollicité, distinct de celui sous lequel ils ont été mis en ligne sur le site internet de la collectivité, mais qu'il ne souhaitait pas en subordonner la réutilisation au paiement d'une redevance ni délivrer de licence en vue de cette réutilisation.

La commission rappelle, d'une part, que le droit d'accès aux documents administratifs prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'exerce plus, en vertu du deuxième alinéa de cet article, lorsque ces documents font l'objet d'une diffusion publique. Toutefois, la commission estime que lorsque le support ou le format utilisés pour cette diffusion ne permet pas la réutilisation des informations publiques qu'ils comportent, la demande de communication des mêmes documents sur un autre support ou sous un autre format détenus par l'administration et permettant la réutilisation n'est pas sans objet et doit être satisfaite, si le document est communicable, selon les modalités prévues à l'article 4 de cette loi.

La commission précise, d'autre part, qu'en application de l'article 16 de la même loi, la réutilisation d'informations publiques doit donner lieu à la délivrance d'une licence lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance, établie conformément aux dispositions de l'article 15. Lorsque l'administration qui a produit ou reçu les documents contenant des informations publiques susceptibles d'être réutilisées ne soumet pas cette réutilisation à redevance, la délivrance d'une licence est facultative, et l'absence de licence ne saurait alors faire obstacle à la réutilisation envisagée dans des conditions conformes aux articles 12 et 13 de la loi.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés au format natif vectoriel (format SIG), pour les PLU dont la communauté urbaine Nantes Métropole dispose sous ce format ou dont elle peut disposer à l'issue d'une opération de transfert ou de conversion courante, et prend note de l'accord du président de la communauté urbaine pour les transmettre au demandeur.

Elle déclare pour le reste sans objet la demande, tant en ce qui concerne les PLU qui n'existent pas sous le format demandé que s'agissant de la demande de licence de réutilisation, en l'absence de redevance à laquelle cette réutilisation serait assujettie.