Napoléon X... une somme de 54 235 francs sur le prix de vente ; que, faisant valoir qu'il était le véritable propriétaire du fonds dont Mme B... n'était que le propriétaire apparent, M.

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce importexport, vente en détail demi-gros et gros de café, machine à café et produits relatant la distribution automatique, installation

DEMANDERESSE : * SARL CAFE DES ARTS [Adresse 1] comparant par Madame [Q] [C] née [X], représentante légale, assistée de Monsieur [K] [C], son mari FAITS ET PROCEDURE Le 01 juillet 2025, la SARL CAFE

La société Avermes distribution a assigné la CAM en poursuivant, notamment, la nullité des articles 15.2 et 16.2 de l'acte de cession du 20 mai 2015, fixant des pénalités en cas de non-respect des règles

Dans le cas présent le contrôle n'est justifié par aucune raison.

Y... son fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, M.

Z... la faculté d'acquérir, jusqu'au 1er juillet 1989, leur café-bar-restaurant ainsi que les droits à la gérance d'un débit de tabac exploité dans une partie des mêmes locaux; que M.

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour la société Ramblas café.

A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution de la vente En tous les cas, * Condamner la SAS [I] à verser à la SARL ID TRANSPORTS les sommes de : 163 200 € au 31 août 2024 au titre de la perte

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés R Café investissements et Les Phares et de M.

[T] et la société Ora E-Car pour obtenir la condamnation du premier au paiement du prix de vente et de la seconde à des dommages et intérêts.

X... de cesser l'exploitation du fonds de commerce Le Café des artistes ; Attendu que pour enjoindre, sous astreinte, à M.

Cafés Folliet et la société Brun Mielle.

preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), que Mme Y..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, de locaux où elle exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie-bar-vente

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la CAF de Vendée : La CAF de la Vendée soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant

de résolution de la vente du matériel pris à bail, "le bailleur pourra réclamer au locataire le montant du prix d'achat du matériel majoré des intérêts légaux calculés du jour de la vente à la date de

de concéder la distribution exclusive de sa gamme de produits CAPRICCI présents et à venir, sous le concept machines à café et capsules captives, sur le territoire suivant : France (Dom Tom Corse inclus

Elle a précisé que son ex-compagnon était opposé à la vente du bien, ancien domicile familial.