La société [...] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de rectification alors que « dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après

X..., constatant que les créances de l'administration fiscale n'avaient pas été inscrites à l'état des créances, a demandé au juge-commissaire de rectifier l'erreur ou l'omission matérielles en inscrivant

décembre 1992, non signifié au prévenu ; "qu'en tout état de cause les dispositions contradictoires contenues dans le dispositif de l'arrêt ne pouvaient, sous couvert d'une erreur matérielle, être rectifiées

MATERIELLE du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00942 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER4S copie exécutoire Maître Roland DARNOUX de la SELAFA AVOCAJURIS Me Christèle CADET exp : à joindre au jugement rectifié

(le cotisant) huit mises en demeure, puis lui a décerné, le 8 décembre 2015, une contrainte, après rectification à la baisse des sommes dues par l'intéressé. 2.

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rectification d'erreur matérielle portant sur cette somme, qui s'élevait, selon son avis, au vu des motifs du jugement, à 430 000 francs ; Sur

second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant, pour la période de remplacement du chef ouvrier, à la rectification

Nadia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2000, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de ladite chambre

Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, a infirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification d'erreur

[V] a saisi le même tribunal mixte de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la dénomination du défendeur, à laquelle il a été fait droit.

La société [1] a présenté le 14 janvier 2026 une requête en rectification d'une erreur matérielle (article 462 du CPC) visant à : Rectifier le jugement susdit, Ajouter la mention relative à l'exécution

Y... a présenté une requête en rectification d'une erreur matérielle qui entachait, selon lui, l'ordonnance de non-conciliation rendue à son encontre ; qu'ayant accueilli cette requête au motif qu'une

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les

T... tendant à voir rectifier la hauteur des cloisons de la maison, qui étaient non conformes au contrat, que M.

indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle permettait au contribuable d'identifier la nature de la rectification envisagée, excluant tout risque de confusion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mars 2004) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait

X... fait grief à la décision d'avoir ordonné la rectification sollicitée, alors, selon le moyen, que le grief de contradiction entre motifs et dispositif , et d'omission de tirer les conséquences légales

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la rectification de celui du 12 mai 2003 en ce qu'il faut retrancher dans son dispositif la mention : "Rejette la demande en paiement complémentaire présentée