cassation pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la demande de rectification

à la décision rectifiée, il ne peut être attaqué, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rendu le 10 juillet 1998 par le

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui a rejeté sa requête en rectification d'un arrêt de la même juridiction du 4 novembre

être question de revenir par le biais d'une rectification d'erreur matérielle, quand il ressortait des termes de cette décision qu'elle avait fondé le rejet de la demande sur l'absence de production par

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 11 juillet 2019, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle.

est passé en force de chose jugée; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, lors de la seconde instance, était saisi à titre principal, non d'une demande de rectification du jugement

Par une requête du 8 février 2019, la société Le Tymi a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 21 267

[X] [U], a : rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M. 

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1995), d'avoir déclaré recevable et fondée la requête en rectification pour erreur matérielle d'un arrêt antérieur présentée par son salarié, M.

chargé d'affaires director ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir statué le 19 mai 2016 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 25 janvier 2018, a rectifié

X... et à Mme Y... des indemnités ; que, par arrêt du 24 mars 2003, cette juridiction a rectifié le montant de la créance de la CPAM et a statué sur un des chefs de demande de M.

des erreurs qui l'entachaient; qu'en refusant de faire droit à ces demandes de rectification, au motif qu'elles ne présenteraient aucun intérêt par rapport à l'objet du litige qui consisterait dans le

la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et

COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectifier

faire l'objet d'une seconde rectification ; que l'ordonnance du 14 novembre 1997 a été rectifiée par une ordonnance du 19 octobre 1998 ; que la chambre d'accusation a annulé la seconde ordonnance et a

d'erreur matérielle exclut toute modification de la décision rectifiée qui porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée ou aux droits consacrés par cette décision ; qu'en l'espèce - et selon les

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2004) de n'avoir que partiellement répondu à sa requête en rectification d'erreur matérielle en se bornant à rectifier celle contenue dans son

conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Safy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014, rectifié